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L’enquête pré location : comment faire une enquête de crédit pour un logement ?

L’enquête prélocation permet d’évaluer le dossier des futurs locataires et de prendre une décision éclairée. Elle inclut, entre autres, l’obtention d’un rapport de crédit et de références locatives afin de dresser un portrait du futur locataire. Cela fait partie des nombreuses tâches du gestionnaire immobilier.  

Voici quelques informations pour vous aider à effectuer une enquête de prélocation complète avant de louer un logement. 

L’importance de l’enquête de pré location

L’Enquête de prélocation est une étape essentielle dans la location des logements pour un gestionnaire immobilier. Elle permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre investissement immobilier (ou celui de votre client).

En effectuant une enquête approfondie, vous pouvez identifier si le candidat potentiel présente des risques financiers ou comportementaux. 

Vous pouvez retirer la candidature d’une personne intéressée par votre logement si elle refuse l’enquête de crédit ou si les résultats ne sont pas satisfaisants.

Quelles sont les vérifications de prélocation ? 

Lors d’une enquête de prélocation, diverses vérifications sont effectuées pour s’assurer de la fiabilité des candidats locataires. Vous pouvez les faire par vous-mêmes ou faire appel à un service d’une entreprise spécialisée dans les vérifications de prélocation.

Ces contrôles comprennent l’examen du dossier de crédit, la recherche d’antécédents judiciaires, et la validation des références locatives et professionnelles.

Il est conseillé d’effectuer une vérification au bureau de crédit avant d’accepter un locataire.

La vérification du dossier de crédit implique l’examen de son historique de paiements, ce qui inclut les retards éventuels et la régularité des paiements effectués. Le niveau d’endettement est également scruté lors des enquêtes de crédit.

Le rapport de crédit complet vous aidera à dresser un portrait global de la santé financière du locataire potentiel et de sa fiabilité en tant que payeur. Cela pourrait influencer votre décision finale.

Il est possible de vérifier si la personne a un dossier criminel dans le cadre d’une enquête de prélocation.

La vérification des antécédents judiciaires permet de mieux évaluer les risques associés à la location à ce candidat.

Notez que la découverte d’antécédents judiciaires ne signifie pas automatiquement le rejet du candidat, mais elle fournit des informations essentielles pour une prise de décision éclairée.

Il est conseillé d’effectuer une vérification en profondeur du dossier du candidat auprès du Tribunal Administratif du Logement (TAL), anciennement Régie du logement.

Ce processus permettra de révéler si le candidat a déjà été impliqué dans des affaires de location conflictuelles, comme des retards de paiement ou des différends avec des propriétaires ou d’autres locataires.

Ces informations vous fourniront un aperçu du comportement passé du locataire en matière de respect des engagements locatifs afin d’identifier et d’évaluer les risques.

Il est possible de poser des questions au propriétaire actuel ou à un propriétaire antérieur du futur locataire.

Vous pouvez obtenir des informations sur le comportement du locataire, notamment en ce qui concerne le paiement ponctuel du loyer, le respect des règles de l’immeuble, et l’entretien du logement.

La référence d’emploi permet de confirmer la situation professionnelle du candidat potentiel et d’évaluer sa stabilité financière. Avec l’enquête de crédit, cette vérification vous aidera à déterminer si le candidat dispose de revenus suffisants pour couvrir le loyer.

Cet aspect de l’enquête contribue à une meilleure appréciation de la capacité du candidat à s’acquitter de ses obligations locatives.

L’obtention du consentement du candidat avant de procéder à une enquête de prélocation

Avant de procéder aux enquêtes de prélocation, le propriétaire doit absolument obtenir le consentement du futur locataire. En effet, il est essentiel de respecter le droit à la vie privée du locataire et de s’assurer que l’enquête respecte la protection des renseignements personnels.

Procédure d’obtention du consentement auprès du futur locataire

  • Formulation claire : Le formulaire de consentement doit être rédigé en termes clairs, indiquant précisément quelles vérifications seront effectuées et pour quelles raisons.
  • Signature du candidat : Le candidat doit signer le document, indiquant ainsi qu’il comprend et accepte les vérifications qui seront menées.
  • Conservation du document : Il est essentiel de conserver une copie du consentement signé dans vos dossiers, comme preuve de conformité.

Les raisons valables pour refuser un candidat locataire selon le Tribunal Administratif

Lorsqu’il s’agit de refuser un candidat locataire, il est important pour les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles de suivre des critères objectifs et légaux. Selon les informations disponibles, voici les points clés à considérer :

  1. Critères objectifs et non discriminatoires : Les motifs de refus doivent se baser sur des critères objectifs comme la solvabilité financière du candidat, la véracité des documents fournis, et la capacité du candidat à respecter les conditions du bail (source : Educaloi). La loi interdit de refuser un candidat sur la base de l’origine, du sexe, de la situation familiale, de l’état de santé, de la religion, ou d’autres critères discriminatoires. La discrimination dans le processus de location peut entraîner des conséquences juridiques graves pour le propriétaire.
  2. Justification du refus : Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire de justifier un refus, il est préférable de le faire pour maintenir de bonnes relations avec les candidats. Fournir un motif de refus, tout en restant pertinent et respectueux, peut également aider le candidat dans ses recherches futures.
  3. Évaluation prélocation : Effectuer une évaluation prélocation approfondie aide à se baser sur des faits plutôt que sur les apparences. Les propriétaires doivent recueillir uniquement les renseignements nécessaires à l’évaluation du candidat, dans le respect des lois sur la protection des données personnelles.

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