Entente de modalités des logiciels de Hopem – TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour: 8 novembre 2024

La présente entente (« Entente ») contient les conditions générales qui régissent l’utilisation des Produits et Services énumérés dans vos Offres de Services et constitue un contrat entre vous (« le Titulaire de la licence » ou « vous ») et Hopem (« Hopem »), société dont le siège social se situe au 2954, boul. Laurier, bureau 560, Québec, Québec, QC G1V 4T2. La présente Entente prend effet à la signature de l’Offre de Services. La présente Entente est sujette à des mises à jour occasionnelles. Celles-ci seront en tout temps disponibles sur le site Web de Hopem : https://hopem.com/termes-et-conditions/.

En utilisant les Produits et Services, vous acceptez les termes de la présente Entente. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces termes, veuillez cesser d’utiliser les Produits et Services.

Sauf disposition légale contraire, nous vous informerons avant de modifier l’Entente et vous donnerons l’occasion de l’examiner avant l’entrée en vigueur. Par la suite, si vous poursuivez votre utilisation des Produits et Services, vous serez lié(e) par l’Entente révisée. Si vous ne souhaitez pas accepter l’Entente présente ou sa mise à jour, vous pouvez supprimer votre compte en transmettant un courriel à info@hopem.com.

1. DÉFINITIONS

« Anomalies » désigne tous les défauts de conception ou de réalisation du Logiciel. Aussi appelé bogues ou erreurs.
« API » désigne une interface de programmation applicative se voulant être ouverte et accessible tant au Titulaire de la licence et ses Utilisateurs que par des parties tierces.
« CESA » désigne le programme CESA (Contrat d’Entretien et de Soutien des Applications) qui comprend le service de soutien, la correction d’erreurs et un service d’évolution de base de la solution. Le programme CESA est obligatoire pour maintenir à jour vos licences et vous assurer le support de celles-ci. Toute résiliation du programme CESA entraînerait la perte de ces services.
« Documentation » désigne tous les documents de référence fournis avec les Logiciels et destinés au Titulaire de la licence et ses Utilisateurs, et ce, peu importe le média utilisé.
« Données » désigne tant les données saisies ou importées par le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs ainsi que les données calculées ou produites (Rapports, imprime-écrans, exportations) par les Logiciels.
« Données nominatives et confidentielles » désigne des renseignements à caractère privé, ou confidentiel, concernant une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, tel que, mais non limitatif à : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse courriel, un numéro de téléphone, un numéro d’assurance sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la protection de la personnalité et à la vie privée et autres droits exclusifs, ainsi que tous les dépôts ou demandes se rapportant à ce qui précède;
« Équipement informatique » désigne l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation du Logiciel : le type d’ordinateur, sa marque et ses spécificités, les périphériques qui l’accompagnent (imprimante, modem, numériseur, etc.), le système d’exploitation et les logiciels d’application installés.
«L’Information confidentielle » signifie toute information et tout document sur quelque support que ce soit, tangible ou intangible, et, sans en limiter la portée, toutes Données nominatives, logiciel, code source, méthode, procédure, processus, manuel, logiciel, information financière, stratégique, commerciale, technique ou juridique liés aux opérations d’une partie, notamment en ce qui concerne ses occasions d’affaires, sa Propriété intellectuelle, ses contrats et autres informations de cette nature ou toute autre information appartenant à une Partie ou l’un quelconque de ses clients ou fournisseurs et qui ne sont pas connus du public par le biais de sources d’information généralement reconnues.
« Infrastructure informatique » désigne les composants matériels, logiciels et réseau, le système d’exploitation ainsi que tout système de stockage de données qui sont utilisés pour fournir des services et des solutions informatiques.
« Licence perpétuelle » une licence qui accorde au Titulaire de la licence un droit d’utilisation perpétuelle.
« Licence à durée limitée » également sous l’appellation de Licence en souscription ou Licence en droit annuel, ce modèle de licence accorde au Titulaire de la licence un droit d’utilisation d’une durée de temps limitée dans le temps.
« Logiciel ou Logiciels » désigne l’ensemble des programmes d’application, procédures et autres outils afférents acquis chez Hopem par le Titulaire de la licence.
« Logiciel propriétaire » désigne un Logiciel développé par Hopem.
« Logiciel tiers » désigne un logiciel développé par une société indépendante et destiné à être adjoint à un Logiciel propriétaire, et ce, sans engager la responsabilité de Hopem.
« Modèle de données » aussi appelé schéma de données, désigne la description de l’organisation des données ainsi que son l’implémentation dans un système de gestion de base de données relationnelle (SGBDR). Le Modèle de données est protégé par le Droit de propriété intellectuelle de Hopem.
« Offre de services » désigne le document décrivant les produits et services de Hopem ainsi que les modalités de prix et toutes autres modalités spécifiques à ces Produits et Services au Titulaire de la licence potentiel. L’Offre de services peut parfois être remplacée par le document de réponse de Hopem à un Appel d’offres du Titulaire de la licence.
« Products » désigne le Logiciel et sa Documentation afférente.
« Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, concepts, inventions, méthodes, procédés, savoir-faire, travaux, logiciels, programmes informatiques et autres logiciels (notamment, sans s’y limiter, le code source, exécutables, algorithmes, architectures, structures, écrans, mises en page et outils de développement), bases de données, conceptions, plans, dessins, dépliants, contenus Web et documents ou matériels de publicité, de vente et de commercialisation, y compris toute amélioration apportée à ce qui précède ou toute application ou œuvre dérivée de ce qui précède, ainsi que toute autre forme de propriété intellectuelle, que tous ces éléments aient ou non fait l’objet d’un dépôt ou puissent ou non faire l’objet d’un dépôt;
« Services » désigne tous les services professionnels d’installation, de paramétrage, de conversions, de formation, de charge de projets ou de développement personnalisé des Logiciels.
« Titulaire de la licence » ou « Client », désigne le client à qui Hopem a concédé un droit d’utilisation.
« Utilisateurs » désigne les utilisateurs du Titulaire de la licence. Ceux-ci sont obligatoirement des employés ou des sous-traitants dûment autorisés contractuellement par le Titulaire de la licence.
« Vue de données » désigne une vue dans une base de données représentant une synthèse d’une requête d’interrogation de la base de données. La Vue de données se veut une interface permettant au Titulaire de la licence et aux Utilisateurs d’extraire un jeu de données dénormalisées pour fin d’exploitation via une requête SQL.

2. Modalités générales des Licences

2.1. Octroi de Licence perpétuelle
Sous réserve du paiement complet des frais de la licence perpétuelle acquise et du respect de la présente Entente, la Licence perpétuelle accorde un droit d’utilisation perpétuel, non exclusif et non transférable.

2.2. Octroi de Licence à durée limitée
Sous réserve du paiement des frais d’abonnement et du respect des modalités de la présente Entente, la Licence à durée limitée accorde un droit d’utilisation d’une durée limitée dans le temps, non exclusif et non transférable.

2.3. Droit de Propriété intellectuelle
Les Produits sont concédés sous licences, ils ne sont pas vendus. Hopem (ou ses concédants de licence) conserve tous les Droits de propriété intellectuelle à l’égard : (i) des Logiciels (y compris toutes les mises à niveau, mises à jour, interfaces et autres produits développés par Hopem par rapport aux Logiciels); (ii) de la Documentation; (iii) de toutes les marques de commerce de Hopem; et (iv) de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’un ou l’autre des éléments ci-dessus. Le Titulaire de la licence s’engage à employer des moyens raisonnables pour protéger les Produits de toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisées. Il est interdit au Titulaire de la licence d’utiliser les Logiciels pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et remis au Titulaire de la licence.
Hopem et ses concédants se réservent tous les droits non expressément accordés par la présente Entente, y compris le droit de modifier et d’améliorer les Produits.

2.4. Propriété et exploitation des Données
Les Données sont la propriété du Titulaire de la licence et peuvent être lues et exploitées sans restriction. Le Titulaire de la licence détient tous les droits, titres et intérêts à ses Données à l’exception des portions des Logiciels qui sont intégrées aux Données du Titulaire de la licence.

2.4.1. Exploitation des Données par le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs
L’exploitation est possible sur l’ensemble des Données soit par le Logiciel ou par des APIs développées par Hopem.

2.4.2. Exploitation des Données par des parties tierces
L’exploitation est possible sur l’ensemble des Données uniquement via des Connecteurs ou par des APIs développées par Hopem.

2.4.3. Exploitation des Données par Hopem
À l’exception du contexte de rendre ses services d’entretien et de soutien ou dans le contexte de ses services d’hébergement en lien avec cette entente, Hopem ne pourra recueillir, manipuler, conserver ou exploiter les Données sans autorisation préalable du Titulaire de la licence.

2.4.4. Restrictions et compléments d’information
En tout temps, l’information du Modèle de données se doit d’être protégée par tous les moyens raisonnables du Titulaire de la licence et ses Utilisateurs afin de protéger la propriété intellectuelle de Hopem. Cependant, Hopem ne pourra pas être tenue responsable de tout changement en lien au Modèle de données de ses Logiciels.

2.4.5. Responsabilités à l’égard de la confidentialité
Le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs sont responsables de :
Protéger les Données nominatives et confidentielles;
Protéger l’accès au Modèle de données;
Protéger la Propriété intellectuelle de Hopem.
Dans l’éventualité où une malencontreuse fuite de Données nominatives et confidentielles serait issue de toute exploitation que le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs auraient autorisée, Hopem ne pourrait être tenu responsable.

2.4.6. Responsabilités à l’égard de l’exploitation
L’accès et l’exploitation des Données ne sont possibles qu’à travers les fonctionnalités des Logiciels, à savoir : via l’interface utilisateur ou via les API développées par Hopem.
Advenant le cas où le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs décident tout de même d’accéder aux Données, ils doivent veiller à ce que toute exploitation des Données n’ait pas d’incidence sur l’intégrité des Données (corruption des Données) ni sur les performances des Logiciels. Tous travaux correctifs en lien par Hopem seront à la charge du Titulaire de la licence.

2.4.7. Frais liés à l’exploitation des données
Les seuls frais applicables au Titulaire de la licence sont ceux liés aux services professionnels fournis par Hopem pour l’extraction de données, ainsi que ceux liés à l’acquisition d’une API générique ou spécifique développée par Hopem.

2.4.8. Retour des données
Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence mettrait fin à son contrat et cesserait l’utilisation des Licences, les Données devront alors lui être retournées dans un format exploitable et dans un délai raisonnable entendu entre les parties.

2.5. Propriété du modèle de données
Hopem conserve son droit de propriété sur le Modèle de données, également connu sous le nom de schéma de données. En aucun cas, le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs ne doivent rendre le Modèle de données accessible à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de Hopem.
Pour les Logiciels disposant d’APIs, un dictionnaire de Données est déjà disponible. Pour les Logiciels ne disposant pas d’APIs, l’approche par Connecteur est fortement recommandée à condition qu’elles aient été développées ou validées par Hopem afin de garantir un niveau de performance adéquat, et de protéger l’intégrité des données. Hopem a également mis en place un programme de certification de partenaires afin d’assurer tant la sécurité des Données que la mise en place de bonnes pratiques d’interopérabilités des systèmes.

2.5.1. Restrictions de reproduction
Le Produit est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction sans l’autorisation préalable écrite de Hopem du Logiciel, y compris sa modification, sa fusion ou son inclusion dans un autre produit, ou de la Documentation qui l’accompagne est strictement interdite. Le Titulaire de la licence pourrait être passible de sanctions légales pour toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle entraînée ou encouragée par la non-observation de sa part des termes de la présente Entente.
Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus, le Titulaire de la licence est autorisé à faire des copies de sécurité des Logiciels pour son propre usage si lesdits Logiciels ne sont pas protégés contre les reproductions. L’avis de copyright devra être reproduit et inclus sur les copies de sécurité.

2.5.2. Restrictions d’emploi
La distribution à des tiers de copies des Logiciels ou de la Documentation qui les accompagne est strictement interdite. Toute modification, adaptation, traduction, technique d’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou création d’ouvrages tirés des Logiciels, de même que toute modification, adaptation, traduction ou rédaction d’ouvrages s’inspirant de la Documentation sont strictement interdits sans l’autorisation préalable écrite de Hopem.

2.6. Restrictions de transfert
La licence d’exploitation des Logiciels n’est conférée qu’au Titulaire de la licence et ne peut être transférée à qui que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de Hopem. Tout bénéficiaire d’un transfert ainsi autorisé sera tenu aux modalités de la présente Entente et de la garantie limitée. Le Titulaire de la licence ne pourra en aucun cas transférer, céder, louer, ni vendre le Logiciel, ni en disposer d’une manière ou d’une autre à titre temporaire ou permanent sauf tel qu’expressément prévu à la présente. En cas de changement de statut (ou d’entité) du Titulaire de la licence pendant que cette licence est en vigueur, telle une fusion avec une autre entité par exemple, l’ensemble des clauses de la présente Entente devront être réévaluées à compter du moment de l’entrée en vigueur dudit changement. Hopem pourra, à sa seule discrétion, céder ou transférer cette licence à toute nouvelle entité en contrepartie du paiement des frais de licence additionnels pouvant s’appliquer.

2.7. Autres interdictions
À l’exception de ce qui est prévu à la présente, il est strictement interdit de :
De causer ou de permettre le développement de travaux qui aurait pour résultante de concurrencer directement ou indirectement avec Hopem.
De divulguer tout résultat de tests de performance ou de tests de sécurité des Logiciels à quelconque tierce partie en dehors du cours normal des activités du Titulaire de la licence, et ce, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Hopem.

3. Garantie des Logiciels

Sous réserve du paiement complet du CESA, la garantie couvre toutes les Anomalies des Logiciels occasionnés par des défauts de conception ou de réalisation des Logiciels.

Ne sont pas couverts par cette garantie :

• Les irrégularités occasionnées par une mauvaise utilisation des Utilisateurs;
• Les corruptions de Données d’une utilisation non-approuvées de la base de données par le Titulaire de la licence et ses Utilisateurs;
• Les problèmes résultant de l’instabilité de l’infrastructure informatique du Titulaire de la licence;
• Les problèmes engendrés par d’autres logiciels qui résident avec les Logiciels sous garantie;
• Les frais de transfert des Logiciels vers un autre Équipement informatique du Titulaire de la licence. La garantie et l’obligation de Hopem de rendre les Services prévus aux présentes sont assujetties à ce que les Logiciels soient utilisés en liaison avec un Équipement informatique répondant aux spécifications requises par les Logiciels et qu’il n’y ait eu ni changement ni modification aux Logiciels par toute personne autre que Hopem et qui n’ont pas été approuvés par Hopem.
• Les frais engendrés pour régulariser les anomalies relevées par le Titulaire de la licence seront à la charge de Hopem à l’exception des éléments non couverts par la garantie ci-haut mentionné.
• Le Titulaire de la licence reconnaît qu’il n’existe pour Hopem aucune autre obligation, représentation, garantie ou condition expresse ou tacite, statutaire ou autre que celle libellée dans la présente Entente. Hopem s’engage cependant à rendre les Produits et Services visés à la présente conforme aux règles de l’art applicables en la matière.
• Ce qui précède constitue la seule garantie donnée par Hopem pour ses Logiciels et exclut toute autre garantie, de quelque forme que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, sans que cette énumération soit limitative, toute garantie implicite du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier.
• Aucune information ou conseil donné verbalement ou par écrit par Hopem, ses concessionnaires, distributeurs, agents ou employés ne constituera une garantie, ni étendra de quelque façon que ce soit l’objet de la présente garantie, et le Titulaire de la licence ne pourra aucunement compter sur une telle information ou conseil à ce titre.
• Cette garantie vous donne des droits spécifiques, vous pouvez avoir d’autres droits qui varient selon les provinces et certaines restrictions contenues dans la présente garantie limitée peuvent ne pas s’appliquer à vous.
• En cas de conflit entre une disposition de la présente et toute loi fédérale ou provinciale applicable, cette loi aura préséance sur la disposition incompatible mais n’invalidera pas le reste des autres dispositions. La présente garantie limitée est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec au bénéfice de Hopem, ses successeurs et ayants droit.
• Hopem ne sera pas responsable d’aucun dommage causé par un retard dans la livraison, l’installation ou la fourniture des Logiciels ou des Services en vertu de la présente Entente, que ces retards soient dus ou non à des causes hors de contrôle raisonnable.

4. Responsabilité du Titulaire de la licence
Le Titulaire de la licence est assujetti aux responsabilités suivantes :

• La responsabilité de la surveillance, de la gestion, du contrôle, de l’utilisation et de l’installation des mises à jour des Logiciels, incluant la remise de la mise à jour de la documentation aux Utilisateurs, à moins que ce soit Hopem qui procède à l’installation des mises à jour des Logiciels, auquel cas ces responsabilités sont assumées par Hopem. Dans tous les cas, Hopem est responsable de fournir une Documentation à jour sur les changements de Logiciels (Documentation de version).
• La responsabilité du maintien de ses Équipements informatiques et de son Infrastructure informatique selon les spécifications prescrites par Hopem pour la bonne utilisation des Logiciels sous entente.
• La responsabilité de mettre à jour les systèmes d’exploitation, les systèmes de gestion de base de données et les logiciels de bureautique provenant d’éditeurs tiers, conformément aux spécifications prescrites par Hopem, afin d’assurer une utilisation optimale des Logiciels sous licence.
• La responsabilité que les Utilisateurs qui auront à utiliser les Logiciels assujettis à la présente Entente auront toutes les compétences et auront reçu toute la formation nécessaire pour la bonne utilisation des Logiciels.
• Lorsque l’infrastructure informatique est disponible chez le Titulaire de la licence, celui-ci devra assurer l’établissement d’un plan de secours adéquat, incluant par exemple des méthodes ou accès alternatifs à un personnel technique qualifié pour aider au diagnostic et collaborer aux corrections des Anomalies des Logiciels.
• Assurer l’établissement d’un plan de secours adéquat, incluant par exemple des méthodes ou accès alternatifs à un personnel technique qualifié pour aider au diagnostic et collaborer aux corrections des Anomalies des Logiciels.
• À prendre les mesures nécessaires et se porter garant pour l’ensemble des Utilisateurs ayant accès aux Logiciels ou au matériel connexe afin qu’ils respectent les mêmes obligations du Titulaire de la licence relativement à l’utilisation, la reproduction, la modification, la protection et la sûreté des Logiciels et de la documentation d’utilisation et d’opération.
• Doit se conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables lorsqu’il utilise les Produits et tous les services afférents.

5. Entrée en vigueur des Licences
La date d’entrée en vigueur des Licences correspond à la date d’activation des Logiciels dans l’Infrastructure informatique hébergée de Hopem ou à l’installation des Logiciels dans l’Infrastructure informatique du Client.

6. Paiement des Logiciels et des Services
Les modalités de facturation sont comme suit :
• Les Logiciels propriétaires sont facturés lors de l’installation ou au plus tard 30 jours après la signature de l’entente;
• Les Logiciels tiers sont facturés lors de la commande;
• Les Services professionnels sont facturés mensuellement en fonction des services rendus.
Pour tout contrat dont le montant des services professionnels est supérieur à cinq mille dollars (5 000$), un dépôt de 30% des services professionnels est applicable dès la signature de l’entente.

Toute facturation doit être acquittée dans les trente (30) jours de son expédition et à défaut par le Titulaire de la licence de payer dans tel délai toute facturation ou quelque somme que ce soit, Hopem se réserve le droit de porter intérêt au taux de 24% l’an (2.0% par mois) calculé mensuellement le tout sans préjudice à tout autre recours de Hopem contre le Titulaire de la licence.

7. Résiliation de la Licence sans cause

7.1. Résiliation d’une Licence perpétuelle
Comme la Licence perpétuelle concède un droit d’utilisation perpétuelle, la terminaison n’est applicable qu’au niveau du CESA. Le Titulaire de la licence doit se référer à la section 8.10 Résiliation du CESA.
Dans le cas où le Titulaire de la licence souhaite se prévaloir de son droit de résilier les Logiciels, le Titulaire de la licence s’engage de bonne foi à prendre les dispositions suivantes :
• De s’assurer d’une prise d’une copie de sauvegarde des Données.
• De conserver une copie unique des Logiciels et de détruire toutes autres copies.
• De respecter les clauses 2.3 à 2.9 de cette entente qui demeurent applicables même en cas de résiliation.

7.2. Résiliation d’une Licence à durée limitée
Comme la Licence à durée limitée concède un droit d’utilisation d’une durée de temps limitée, la résiliation peut s’appliquer soit par un non-renouvellement de la période d’abonnement au terme de la période ou d’une résiliation de l’abonnement en cours. Le Titulaire de la licence doit se référer à la section 8.10. Résiliation du CESA.

Dans le cas où le Titulaire de la licence souhaite se prévaloir de son droit de résilier les Logiciels, le Titulaire de la licence s’engage de bonne foi à prendre les dispositions suivantes :

• De s’assurer d’une prise d’une copie de sauvegarde des Données.
• De respecter les clauses 2.3 à 2.9 de cette entente qui demeurent applicables même en cas de résiliation.

8. Modalités générales du CESA
Le CESA (Contrat d’Entretien et de Soutien des Applications) constitue un engagement de Hopem envers le titulaire de la licence pour assurer la maintenance et le soutien de ses logiciels. Le CESA comprend les services d’entretien et de soutien, ainsi qu’un service d’évolution de base des logiciels. En vertu du CESA, le titulaire de la licence bénéficiera des avantages suivants :

• Mise à jour des logiciels
• Services de soutien
• Service d’évolution de base des logiciels
• Services professionnels de consultation au tarif en vigueur

Le CESA est obligatoire pour maintenir vos logiciels à jour et bénéficier du support. Toute annulation du programme CESA entraînera la perte de ces services.

Hopem est la seule entreprise autorisée à fournir les services d’entretien et de soutien, ainsi qu’un service d’évolution de base des logiciels de Hopem.

8.1. La mise à jour des Logiciels
Les logiciels fournis par Hopem bénéficieront de mises à jour régulières afin de maintenir leur fonctionnalité, sécurité et performance à jour en fonction de l’évolution du domaine d’affaires auquel ils se rapportent.

Les mises à jour pourront inclure :

• Des correctifs de bogues,
• Des améliorations fonctionnelles mineures,
• Des améliorations aux fonctionnalités existantes et qui feraient suite à des demandes d’améliorations spécifiques et/ou pertinentes par d’autres Titulaires de la licence
• Des améliorations de sécurité.
• Toutes modifications découlant de changements législatifs et réglementaires, et ce, à l’exception des changements dont l’envergure serait disproportionnée ou dont l’utilisation serait majoritairement facultative aux Titulaires de la licence.

Hopem s’engage à informer le titulaire de la licence des mises à jour disponibles et à fournir les instructions nécessaires pour effectuer la mise à jour.

Le titulaire de la licence est responsable d’effectuer les mises à jour des logiciels dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’information pertinente de la part de Hopem.

Hopem ne pourra être tenu responsable des problèmes ou des dommages causés par le non-respect par le titulaire de la licence des mises à jour recommandées.

Le titulaire de la licence reconnaît que l’utilisation de versions obsolètes ou non mises à jour des logiciels peut présenter des risques de sécurité et compromettre la performance globale du système.

En cas de non-respect répété par le titulaire de la licence des mises à jour recommandées, Hopem se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux services de soutien et de maintenance.

8.2. Les services de soutien
Hopem s’engage à fournir un support à distance au titulaire de la licence par le biais d’un conseiller au service à la clientèle. À cet effet, le Titulaire de la licence pourra bénéficier des principaux avantages suivants :
• L’accès au Portail Client de Hopem.
• L’accès à une ligne téléphonique sans frais.
• L’accès à des services d’assistance à distance.

8.2.1. L’assistance à distance
L’assistance à distance est offerte au Titulaire de la licence afin de l’aider à régler les problématiques suivantes :
• Toutes Anomalies empêchant les Logiciels de réaliser leurs fonctions normales et prévues ou l’assistance aux Utilisateurs pour les contourner.
• La correction des interruptions, hors de contrôle du Titulaire de la licence, d’un traitement informatique découlant directement d’une erreur de programmation dans le cadre de l’usage normal et prévu du Logiciel ne permettant pas de réaliser les fonctions normales et prévues de celui-ci ou l’assistance aux Utilisateurs pour les contourner.
• L’assistance pour la récupération des Données de la plus récente copie de sécurité lisible en cas de besoin causé par une Anomalies.
• La mise en disponibilité au Titulaire de la licence de correctifs (patch) sur la version courante des Logiciels dont le but exclusif est la correction immédiate et/ou temporaire des Anomalies.
• La mise en disponibilité au Titulaire de la licence de chaque nouvelle version des Logiciels que Hopem émet, au fur et à mesure de leur disponibilité.

8.2.2. Limitations aux services d’assistance
Les services d’assistances sont limités aux conditions suivantes :
• L’assistance est uniquement disponible aux Utilisateurs ayant suivi des formations préalables sur l’utilisation des Logiciels, que celles-ci aient été dispensées par Hopem ou par le Titulaire de la licence et aux ressources de la direction des technologies de l’information.
• Pour tous les services nécessitant un déplacement chez le Titulaire de la licence, le temps de travail effectif et le déplacement seront facturés aux tarifs en vigueur.
• Cette Entente n’inclut aucune responsabilité quant aux malfonctionnements causés par des logiciels externes;
• Hopem ne reconnaît aucune responsabilité en rapport avec les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’usage des Logiciels. En cas de malfonctionnements, la responsabilité de Hopem se limite à corriger les Anomalies ou à fournir aux Utilisateurs une méthode de travail alternative (façon différente d’utiliser les Logiciels et/ou les Données pour arriver à la production du résultat) pour contourner ces malfonctionnements.
• Quoi que Hopem s’engage à corriger toutes les Anomalies, il est possible que toute méthode de contournement par une méthode de travail alternative (façon différente d’utiliser les Logiciels et/ou ses données pour arriver à la production du résultat attendu) jugée adéquate par Hopem sera considérée comme un correctif temporaire ou permanent et le Titulaire de la licence devra procéder avec cette méthode.

8.2.3. Exclusions aux services de soutien :
De façon non exhaustive, ne sont pas inclus dans la présente Entente, les types d’interventions visant ce qui suit :

• L’ajout, le remplacement et la configuration des postes de travail;
• L’ajout, le remplacement et la configuration de périphériques;
• L’assistance pour les problèmes reliés aux Équipements, et logiciels autres que les Logiciels Hopem du Titulaire de la licence;
• Les problèmes causés par un virus non introduit par Hopem;
• L’installation et la configuration de logiciels connexes, tels Microsoft Windows, Microsoft SQL Server, Microsoft Office, logiciels de copies de sécurité, logiciels antivirus, etc.;
• La réinstallation et la reconfiguration des logiciels par suite de problèmes tels que des bris ou des pannes d’équipement informatique, des infections virales non causées par Hopem, des installations de logiciels autres que ceux de Hopem, des changements d’équipement informatique, ou toute autre cause non liée à l’utilisation des logiciels de Hopem;
• La conversion de données pour les changements de Logiciels, de fusions de données ou de transferts vers un logiciel tiers;
• L’exportation ou les ponts vers des systèmes externes;
• Sauf entente préalable, la modification et la personnalisation des Logiciels.

8.2.4. Accessibilité des services de soutien
Les services de soutien de Hopem sont disponibles du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (EST), à l’exception des congés fériés applicables dans la province de Québec.
Sur entente préalable, le titulaire de la licence pourra bénéficier des services de soutien de Hopem 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, selon des modalités et tarifs spécifiques convenus entre les parties.

8.3. Service d’évolution de base des logiciels
Hopem s’engage envers le Titulaire de la licence à fournir des mises à jour de base pour ses logiciels. Les mises à jour de base comprennent des améliorations mineures, qu’elles soient d’ordre fonctionnel ou ergonomique. Hopem ne peut garantir la livraison d’un nombre défini de versions ou un nombre spécifique d’améliorations pour chaque version mise à disposition du Titulaire de la licence.

Hopem s’engage à ce que chaque évolution de ses logiciels ou améliorations mineures ait été préalablement testée et jugée, dans la mesure de sa connaissance et de ses capacités, fonctionnelle avant leur livraison au Titulaire de la licence.

8.4. Services professionnels de consultations
En sus des services mentionnés, Hopem pourra, sur demande, mettre à la disposition du Titulaire de la licence et de ses Utilisateurs des services professionnels de consultation, de formation ou toute autre forme d’assistance connexe aux systèmes informatiques du Titulaire de la licence et non couverts par la présente Entente. Ces services supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur.

8.5. Les exclusions au CESA
La présente exclut ce qui suit :
• Le soutien résultant d’un manque de formation des Utilisateurs;
• Le soutien résultant de problématiques causées par négligence du Titulaire de la licence ou de ses Utilisateurs ou par un mauvais usage des Logiciels sous entente;
• Le soutien résultant de problèmes inhérents à l’Équipement informatique ou à l’Infrastructure informatique du Titulaire de la licence;
• Le soutien résultant des conséquences de la négligence du client à effectuer les mises à jour logicielles;
• Le soutien résultant des conséquences de la négligence du client à effectuer les mises à jour des systèmes d’exploitation, des systèmes de gestion de base de données et des logiciels de bureautique provenant d’éditeurs tiers, conformément aux prescriptions de ces derniers;
• Le soutien résultant de l’utilisation d’outils d’installation et de déploiement autres que ceux fournis par Hopem pour les Logiciels sous entente;
• Le soutien résultant de problèmes découlant d’autres logiciels qui ne sont pas couverts par la présente;
• Les coûts d’entretien relatifs aux changements à apporter aux Logiciels sous entente faisant suite à des modifications éventuelles d’autres fournisseurs du Titulaire de la licence à leurs propres produits qui sont en interrelation ou non avec lesdits Logiciels sous entente;
• Le soutien relié aux bases de données qui ne sont pas en relation avec les Logiciels fournis par Hopem, ou avec l’architecture de Données de celles-ci;
• Les frais de déplacement occasionnés par des déplacements requis par le Titulaire de la licence et qui seront facturés au taux en vigueur. Les pièces justificatives liées à ces frais sont fournies sur demande seulement.

8.6. Responsabilités du Titulaire de la licence
La responsabilité de Hopem étant liée à celle du Titulaire de la licence, le Titulaire de la licence s’engage à ce qui suit :

• À ne permettre l’accès à des utilisateurs non autorisés aux Logiciels de Hopem sauf si spécifié et autorisé par les parties;
• À rendre disponibles toutes les ressources nécessaires pour permettre la réalisation du soutien;
• Advenant un mouvement de personnel du Titulaire de la licence, ce dernier devra s’assurer que les utilisateurs des Logiciels sous entente auront toutes les compétences nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels et si le besoin se faisait sentir. À cet effet, il devra prévoir un plan formation convenable pour combler les besoins de ses utilisateurs;
• À donner à Hopem le plein accès à ses installations pendant les périodes de soutien;
• À fournir à Hopem tous les renseignements requis, les autorisations, les approbations et les instructions nécessaires ou utiles de façon à permettre à Hopem de remplir les obligations lui incombant en vertu de la présente;
• À saisir, tenir à jour, vérifier et corriger les différents paramètres de base des Logiciels;
• À relier son système informatique à un réseau internet rapide et adéquat pour que Hopem puisse rendre les services attendus;
• À identifier un intervenant principal responsable des communications avec Hopem et apte à prendre des décisions relativement aux systèmes informatiques;
• À s’assurer que ses utilisateurs disposent des connaissances minimales requises pour l’opération des Logiciels ainsi qu’à l’environnement Microsoft Windows et aux outils de bureautique Microsoft Word et Microsoft Excel;

8.7. Entrée en vigueur du CESA
La date d’entrée en vigueur du CESA correspond à la date à laquelle Hopem débute l’installation des Logiciels

8.8. Durée du CESA
Sauf entente préalable avec le Titulaire de la présente, la durée de la présente débute à la date d’entrée en vigueur du CESA et se termine au 31 décembre de l’année en cours.

8.9. Renouvellement du CESA
Sauf entente préalable avec le Titulaire de la licence, le CESA se renouvelle au 1er janvier de chaque année, et ce, pour une période de douze (12) mois.

Plus de trente (30) jours avant la date de renouvellement, un avis de renouvellement du CESA indiquant la majoration statutaire applicable pour la période de douze (12) mois suivants sera envoyé aux Titulaires de la licence.

Plus de trente (30) jours avant la date de renouvellement, Hopem enverra la facture du renouvellement du CESA pour la période de douze (12) mois suivants.

8.10. Résiliation du CESA
Étant entendue, que les parties renoncent expressément à leurs droits de résiliation selon les termes des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec, sur préavis écrit de soixante (60) jours à l’autre partie, chacune des parties pourra résilier le CESA.

8.10.1. Résiliation du CESA d’un Logiciel ayant une Licence perpétuelle
Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaite résilier son CESA, le Titulaire de la licence comprend qu’il cessera de bénéficier du CESA à la date de résiliation entendue par les parties.

8.10.2. Résiliation du CESA d’un Logiciel ayant une Licence à durée limitée
Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaite résilier son CESA, le Titulaire de la licence comprend qu’il cessera de bénéficier de l’utilisation du Logiciel et du CESA à la date de résiliation entendue par les parties.

8.10.3. Crédits et frais de résiliation du CESA
Si la résiliation est demandée dans les trente (30) jours de l’entrée en vigueur du CESA ou du renouvellement du CESA de l’année en cours, un crédit au prorata du nombre de mois restants à l’année en cours sera émis.
Si l’annulation est demandée après plus de trente (30) jours de l’entrée en vigueur ou du renouvellement du CESA de l’année en cours, un crédit au prorata du nombre de mois restants à l’année en cours moins des frais administratifs de 15% sera émis.
Dans l’éventualité d’une résiliation pour cause par Hopem, aucun crédit ne sera émis.

8.11. Migration vers une autre solution
Dans l’éventualité où le Titulaire de la licence souhaiterait migrer vers une autre solution d’affaires, une demande de résiliation du CESA devra être faite (clause 8.10). Tel que prévu lors de l’octroi d’une Licence perpétuelle, le Titulaire de la licence conserve son droit d’utilisation pendant la période de transition vers l’autre solution d’affaires. Ces périodes de transition sont généralement de quelques mois et ne peuvent excéder 6 mois sans entente préalable avec Hopem.

8.12. Paiement du CESA
Le montant et les conditions relatives au paiement du CESA sont comme suit :

• Le montant du CESA figure soit à l’Offre de services dûment signée par les parties ou sur la facture de renouvellement émise.
• Le montant du CESA payable à la première année correspond normalement au prorata des mois restants de l’année en cours de la date d’entrée en vigueur du CESA.
• Les factures sont payables dans les 30 jours de la réception de la facture du CESA. Un intérêt de 24% l’an (2.0% par mois) calculé mensuellement sera applicable aux comptes en souffrance.
• À défaut par le Titulaire de la licence d’effectuer le paiement du CESA dans les délais, Hopem se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre les services du CESA jusqu’à ce que le Titulaire de la licence ait payé à Hopem les sommes qui lui sont dues en capital et intérêts ou de procéder à la résiliation de leurs CESA.

8.13. Dispositions générales
Hopem se dégage de toute responsabilité quant à la validité et à l’exactitude des données du Titulaire de la licence, et quant à la perte de Données ou de fichiers traités. De façon générale, et sans limiter la portée de ce qui précède, Hopem ne peut :

• Être tenue responsable envers le Titulaire de la licence, ou toute autre personne, quant à un dommage quelconque à un équipement, une installation, un appareil ou un dispositif fourni par ou pour ce Titulaire de la licence ou à tout bien appartenant au Titulaire de la licence;
• Être tenue responsable de toute perte financière directe ou indirecte pouvant découler de l’application de la présente Entente de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit;
• Être tenue responsable de toute circonstance découlant de force majeure ou toute circonstance ou événement indépendant de la volonté de Hopem incluant sans limitation les feux, accidents, guerres, émeutes, grèves, lock-out, troubles de relations de travail, faits de l’autorité civile ou militaire, ou incapacité d’obtenir des fournisseurs habituels les matériaux ou la main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des obligations de Hopem.
• Être tenue responsable en cas de virus présent au système du Titulaire de la licence, mais non transmis par Hopem. Si cela devait arriver, Hopem s’engage à fournir une nouvelle copie des Logiciels récemment livrés et affectés s’il y a lieu, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes ayant découlé de la présence d’un virus présent sur le système du Titulaire de la licence antérieurement ou subséquemment à la livraison des Logiciels.

9. Généralités
9.1. Droit applicable et territoire de compétence
La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et s’interprète conformément à ces lois, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Chacune des parties convient que tout litige découlant directement ou indirectement de la présente Entente, notamment toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

9.2. Confidentialité
Les parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de l’Entente, elles pourraient obtenir ou avoir accès à de l’Information confidentielle de l’autre partie. Les parties s’engagent à utiliser l’Information confidentielle uniquement aux fins pour lesquelles elle aura été divulguée, et ce, dans le cadre de l’exécution et de l’exercice de leurs droits en vertu de l’Entente, ou tel que cela pourra être requis par la loi. Les parties s’engagent à ne pas divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie à quiconque sauf : (i) à leurs employés, fournisseurs, sous-traitants, mandataires, représentants respectifs, dans la seule mesure où cela est nécessaire aux fins de l’Entente et où ceux-ci s’engagent à se conformer et à appliquer des mesures de confidentialité qui sont au moins aussi exigeantes que celles stipulées à cette Entente et (ii) en réponse à une citation à comparaître ou à une ordonnance judiciaire. Dans un tel cas, la partie visée par une telle ordonnance dirigera immédiatement la partie requérante vers l’autre partie, et, dans la mesure où un tel avis n’est pas interdit par la loi, avisera immédiatement cette dernière de la réception d’une telle demande. La partie visée par une telle ordonnance permettra à l’autre partie d’intervenir et de faire les représentations nécessaires quant à celle-ci.

9.3. Limite de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi en vigueur, la responsabilité maximale cumulative de Hopem en vertu de l’Entente, que ce soit en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle, ne peut sous aucune circonstance excéder globalement la valeur du montant total payé à Hopem par le Titulaire de la licence dans les douze (12) mois précédant le fait ayant engagé la responsabilité de Hopem en vertu des présentes.
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour quelques dommages indirects, dommages conséquents, dommages punitifs, perte de revenus ou profits, dommages exemplaires et ce, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Hopem n’est pas responsable des dommages occasionnés par un Cas de force majeure, une grève ou tout autre événement hors de son contrôle ni des dommages causés par les actes, faits ou omissions des agents, représentants, employés du Titulaire de la licence ou tierces parties.

9.4. Résiliation pour défaut
Chaque partie peut mettre fin à cette Entente si l’autre partie manque de manière substantielle au respect d’une disposition de cette Entente et ne remédie pas à cette violation dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception d’une notification écrite de cette violation par la partie non défaillante.
À la résiliation de l’Entente : (i) le Titulaire de la Licence doit immédiatement cesser d’utiliser les Logiciels résiliés et les effacer de l’Équipement et des systèmes (y compris, dans toute la mesure du possible, toutes les copies de sauvegarde); (ii) Hopem cesse de fournir au Titulaire de la licence les Services professionnels et les services de maintenance visés, selon le cas; (iii) Hopem a droit au paiement de tous les frais non contestés accumulés à la date de résiliation, selon le cas.

9.5. Force majeure
Exception faite de l’obligation de payer toute somme exigible, une partie qui ne peut s’acquitter d’une obligation comme prévu ou en temps voulu en raison d’un Cas de force majeure est dispensée d’exécuter son obligation tant que et dans la mesure où le Cas de force majeure en empêche, en gêne ou en retarde l’exécution. Pour l’application des présentes, un « Cas de force majeure » désigne toute situation indépendante de la volonté raisonnable d’une partie, notamment une catastrophe naturelle, une mesure gouvernementale, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles de l’ordre public, un acte de terrorisme, une grève, un lockout ou tout autre conflit du travail, une pandémie, une panne ou un retard attribuable à un fournisseur Internet ou d’un service public, ou une attaque par déni de service. La partie victime d’un Cas de force majeure doit en aviser l’autre partie par écrit. Si la partie ayant avisé l’autre partie du Cas de force majeure est incapable de reprendre l’exécution de ses obligations dans les 30 jours et n’est pas en mesure de donner dans ce délai une assurance raisonnable qu’elle reprendra l’exécution de ses obligations dans les 15 jours suivant ce délai, l’autre partie peut résilier l’Entente moyennant préavis écrit de 15 jours.

9.6. Intégralité de l’Entente
La présente Entente (y compris son préambule et ses Offres de services) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace toutes les Ententes, déclarations et garanties antérieures ou existantes, verbales ou écrites, entre les parties à propos de l’objet de la présente Entente.

9.7. Avis et élection de domicile
Tout avis en vertu de la présente Entente doit être donné par écrit et expédié par tout moyen permettant à l’expéditeur d’obtenir une preuve de réception par son destinataire aux adresses indiquées dans l’Offre de services, auxquelles les parties élisent par ailleurs domicile aux fins de l’Entente. Ces adresses peuvent toutefois être changées par avis à l’autre partie.

9.8. Langue
Toute communication écrite ou orale relative à l’Entente doit se faire par écrit en français à moins d’entente écrite entre les parties.

9.9. Médias sociaux

• En acceptant les services fournis par Hopem, le Client reconnaît et accepte que Hopem peut, à sa discrétion, promouvoir et mettre en avant le Client sur son site web et ses comptes de médias sociaux, y compris mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter, Instagram, et LinkedIn.
• La promotion peut inclure, sans s’y limiter, la publication de témoignages, de photos, de vidéos, de citations ou d’autres contenus liés aux produits ou services fournis par Hopem. Hopem s’engage à exercer le plus grand soin dans la sélection de tout contenu utilisé à cette fin.
• Le Client a le droit de refuser ou de restreindre cette promotion en informant par écrit Hopem. Toutefois, le Client reconnaît que cela peut affecter négativement la visibilité de ses produits ou services.

9.10. Entreprises indépendantes
Les parties reconnaissent qu’elles agissent chacune à titre d’entités indépendantes et qu’elles sont libres d’exploiter et de gérer tous les aspects de leurs activités à leur entière discrétion. Hopem n’agira pas à titre de mandataire du Titulaire de la licence sauf en conformité avec un mandat écrit.

9.11. Nullité d’une disposition
S’il advient qu’une disposition de cette Entente soit déclarée invalide, illégale ou autrement inapplicable par un tribunal ayant juridiction, son invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente, ni l’Entente dans son ensemble, mais cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure requise de l’avis du tribunal pour éviter son invalidité, son illégalité ou son inapplicabilité. À compter de cette modification, les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués en fonction de cette modification, tout en préservant autant que possible l’intention et l’entente des parties stipulées à la présente Entente.

9.12. Renonciation
Toute renonciation à une disposition quelconque de l’Entente doit être constatée par écrit et signée par les parties. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de ce droit dans l’avenir ni à l’exercice de tout autre droit, à moins que le texte de cette renonciation n’indique autrement.

9.13. Juridiction
Le règlement de tout différend découlant de l’application ou de l’interprétation de cette Entente qui n’aura pas été réglé à l’amiable devra être soumis au tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Québec, Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal.

9.14. Survie de certaines dispositions
La fin de l’Entente ne dégage aucunement les parties de leurs obligations et engagements stipulés aux articles 2.3 à 2.9, 3 à 8, 9.1 à 9.4 et dont l’étendue et la nature sont telles qu’elles doivent survivre à la fin de l’Entente.

La présente Entente est disponible dans son entièreté sur le site Web de Hopem : https://www.hopem.com/termes-et-conditions/